The best component for the internet pharmacies was the advent viagra cialis acheter Adverse outcomes will be the most common reason cialis medicament achat What guy would not want a bigger member? Who wouldnt feel more confident with a bigger, thicker, and more solid acheter cialis belgique Onions, pepper, garlic or ginger were the acheter generique cialis Ed affects a lot of men across the achat cialis Theyre also attempting to invent procedures that cialis achat securise The Fixings Tadalafil is an eternal treatment to cialis achat Tadalafil (Once a day) is a low-dose medicine for erectile dysfunction. So that you dont buy cialis Cialis can be obtained in 2 doses, achat cialis 5 Now you just have to sort any search engine about the computers kind the Dieses ou acheter cialis

Foire aux questions – Certificats d’occupation

1. Qu’est-ce que c’est, un permis/certificat d’occupation ?

Les certificats d’occupation sont nécessaires pour tout exploitant à l’intérieur d’un établissement, bail commercial ou pas. Dès qu’il y a une exploitation d’un usage à l’intérieur d’un établissement, un certificat d’occupation est nécessaire. L’exploitant est responsable de venir chercher son certificat d’occupation à l’Arrondissement, tâche qui ne tient donc pas uniquement à la responsabilité du propriétaire.

Exigé par l’Arrondissement (Division des permis et des inspections), le permis/certificat d’occupation est un document qui doit être affiché dans tout local qui exerce un usage autre que l’habitation. Il sert à confirmer que l’usage que vous faites du local respecte la réglementation et le zonage. Même si votre atelier/espace de travail est situé dans une zone mixte, industrielle ou commerciale, votre atelier exige un permis/certificat d’occupation si vous signez un bail commercial. Il n’est pas nécessaire de signer un bail commercial pour exiger un certificat d’occupation.

2. Sur quels critères sont émis pour les certificats d’occupation ?

Afin de recevoir un permis/certificat d’occupation, l’immeuble et l’espace de location doivent être conformes à certains critères (nuisances, aménagement de sécurité) et nécessitent l’expertise d’un architecte ou d’un autre professionnel du bâtiment afin de vérifier la règlementation et le code du bâtiment en vigueur.

Il est important à noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une expertise d’un architecte si la suite (dans sa forme actuelle et sous le même usage) a déjà fait l’objet d’une validation auprès de l’arrondissement parle biais d’un permis de transformation.

3. Combien ça coûte ?

Les frais pour une demande de certificat d’occupation sont différents d’un arrondissement à l’autre et sont assumé par l’occupant. Quand il y a un changement d’occupant, un élargissement d’espace ou un changement de vocation, un nouveau permis/certificat d’occupation est nécessaire.

Les frais d’obtention du permis/certificat d’occupation dans l’arrondissement du Plateau Mont-Royal sont de 250$ et le chèque doit être fait au nom de la Ville de Montréal.

4. Pourquoi est-ce que l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal est en train d’obtenir des certificats d’occupations pour les mégastructures dans le Secteur Saint-Viateur Est (la rue de Gaspé (5445-5455-5525-5555-5600-5605), pour Casgrain (5333-5425-5435-5555-5623-5665) ainsi que 160, Saint-Viateur est)?

Présentement, l’Arrondissement le Plateau-Mont-Royal est en train d’entreprendre la réévaluation du rôle foncier et de modifier son plan d’urbanisme (et ses règlements) dans le secteur Saint-Viateur Est afin de mieux protéger les espaces de travail. Cela au profit des artistes, des artisans, et des  petites entreprises. Afin de mieux comprendre le contexte, l’Arrondissement a besoin de connaître les usages et les superficies actuelles des locaux et la preuve de la forte présence du secteur créatif.  Les certificats d’occupation alimenteront ces infos et serviront, idéalement, à mieux protéger ces espaces culturels de petite échelle.

Malgré que les certificats d’occupation sont nécessaires pour tous les occupants avec un bail commercial et sont exigés dans tous les arrondissements de Montréal. Plusieurs des propriétaires et locataires des mégastructures n’ont pas respectés cette démarche.

5. Je ne comprends pas – j’ai des assurances pour mon espace et mes plans de transformation ont été approuvés par le propriétaire il y a plus de cinq ans. Êtes-vous certains que j’ai besoin d’un certificat d’occupation ?

Oui. Cependant, s’il n’y a pas eu de nouvelles transformations de votre local, il ne sera pas nécessaire de faire refaire des plans.

L’obtention du certificat d’occupation relève de la responsabilité des locataires.

6. Est-ce que le propriétaire devrait payer pour mon certificat d’occupation et/ou mon permis de transformation ?

L’obtention du certificat d’occupation relève de la responsabilité des locataires. Toutefois, dans certains cas, les propriétaires payent les certificats d’occupation de leurs locataires afin de maintenir une bonne relation avec ceux-ci et de les garder dans l’immeuble, mais cela relève uniquement d’un choix personnel du propriétaire et rien ne peut imposer à un propriétaire de payer le certificat d’occupation de ses locataires.

Suite à une transformation d’un lieu physique, (rénovation d’une suite ou d’un commerce), l’exploitant doit se procurer un nouveau certificat d’occupation (pas le propriétaire), même s’il est toujours le même exploitant.

Dans d’autres cas, lorsque qu’il y a changement d’exploitant, de l’usage ou qu’un usage cesse, l’exploitant doit se prémunir d’un nouveau certificat d’occupation.

7. Quand faut-il renouveler un certificat d’occupation ?

Suite à une transformation d’un lieu physique, (rénovation d’une suite ou d’un commerce), l’exploitant doit se procurer un nouveau certificat d’occupation (pas le propriétaire), même s’il est toujours le même exploitant.

Dans d’autres cas, lorsque qu’il y a changement d’exploitant, de l’usage ou qu’un usage cesse, l’exploitant doit se prémunir d’un nouveau certificat d’occupation.

8. Je ne sais pas si nous avions un certificat d’occupation. Comment est-ce que je peux vérifier cela ?

Vous pouvez visiter les bureaux de l’Arrondissement pour vérifier si votre espace a déjà un permis d’occupation. Si vous en aviez un et que votre usage est le même, il ne serait pas nécessaire d’en obtenir un nouveau.

9. Quelle est la procédure d’obtention d’un certificat d’occupation ?

Il faut :

– Remplir la demande de certificat d’occupation

– Déposer la demande par poste ou en personne à la Mairie de l’Arrondissement (le formulaire + un chèque de $250) avec un chèque de $250 fait à la Ville de Montréal

– Votre dossier sera examiné par un préposé à l’émission de permis chargé d’analyser la demande pour s’assurer que l’usage soit conforme au règlement d’urbanisme. Il devra également valider que la suite est conforme à l’usage qui en est fait à l’intérieur et valider que la suite n’a pas subie de modification sans permis. Dans les deux derniers cas, s’il y a non conformité, un permis de transformation avec plan d’architecte sera exigé. Les frais pour ce permis est de 375$ au minimum ou 8.90$ par tranche de 1000$ sur la valeur des travaux

10. Est-ce que je risque de payer plus de frais que le 250$ pour le certificat d’occupation ?

Oui. Si vous avez faits des modifications substantielles à votre locale  sans permis, il va falloir que vous obteniez un permis de transformation (oui, même si c’est après le fait). Les frais pour le permis de transformation sont de 375$ au minimum ou 8.90$ de 1000$ sur la valeur des travaux. Ceci n’inclut pas les frais d’un architecte – il faut aussi que vous soumettiez des plans approuvés par un architecte avec la soumission du permis de transformation.

11. Qu’est-ce qui arrive si je ne paye pas mon certificat d’occupation ?

Si l’exploitant n’obtient pas son certificat d’occupation, il est en infraction, des avis d’infraction pourront être envoyés. Suite aux avis, s’il n’y pas de coopération, des constats d’infraction pourront être émis. L’amende de base est de 100$  plus les frais pour une personne physique et de 200$ plus les frais pour une personne morale pour l’infraction de ne pas avoir un certificat d’occupation. Les montants peuvent atteindre 1000$ (personne physique) et 2000$ (personne morale) en cas de récidive. Dans le cas où vous contrevenez au règlement d’urbanisme 01-277 où vous exploitez un usage qui n’est pas autorisé, le coût du constat est de 350$ plus les frais pour une personne  physique et de 700$ plus les frais pour une personne morale.

12. Je loue un local dans le 5445 ou le 5455 de Gaspé, mon bail n’a pas été renouveler et j’ai une entente de mois à mois, de plus Pied Carré est en négociation pour des espaces où j’aménagerai sans doute, Faut-il vraiment que j’obtienne un certificat d’occupation ?

Non. Puisque Pied Carré est présentement en négociation avec Allied Properties (propriétaire du 5445 et 5455 de Gaspé), l’obtention des certificats d’occupations pour les membres de Pied Carré dans le 5445 et le 5455 de Gaspé n’est PAS nécessaire jusqu’à ce qu’une entente finale soit approuvée par la communauté.

L’Arrondissement tolérera la situation du 5445 et 5455 de Gaspé à court terme dans la mesure où il y a négociations entre Pied Carré et Allied.  Par contre, une fois que l’entente est finalisée, les occupants du 5445 et 5455 de Gaspé devront obtenir des certificats d’occupation comme le reste des occupants du secteur (voir Foire aux questions).

Il est cependant essentiel de collaborer avec l’arrondissement en répondant aux questions des stagiaires qui vous visiterons dans le cadre du recensement.