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Certificats d’occupation / Occupancy certificates

Contexte – Secteur Saint-Viateur Est

Présentement, l’Arrondissement Le Plateau-Mont-Royal (Département Permis et Inspections) entame une démarche d’obtention de certificats d’occupation dans les locaux des mégastructures du Secteur Saint-Viateur Est. Les certificats d’occupation sont nécessaires pour tout exploitant à l’intérieur d’un établissement, bail commercial ou pas. L’exploitant est responsable de venir chercher son certificat d’occupation, tâche qui ne tient donc pas uniquement à la responsabilité du propriétaire. Il est important de rappeler que toute location commerciale à Montréal exigent un certificat d’occupation (le secteur ne fait pas exception).

Plusieurs des propriétaires des mégastructures n’ont pas respecté l’exigence de certificats d’occupation pour louer des locaux, ce qui fait que plusieurs des occupants dans les mégastructures n’ont pas de certificats d’occupation aujourd’hui.

Présentement, l’Arrondissement le Plateau-Mont-Royal est en train d’entreprendre la réévaluation du rôle foncier et de modifier son plan d’urbanisme (et ses règlements) dans le secteur Saint-Viateur Est afin de mieux protéger les espaces de travail des artistes, des artisans, et des petites entreprises. Afin de mieux comprendre le contexte, l’Arrondissement a besoin de connaître les usages et les superficies actuelles des locaux. Les certificats d’occupation (qui sont obligatoires depuis toujours et sont nécessaires à travers la Ville de Montréal) alimenteront ces infos et serviront, idéalement, à mieux protéger ces espaces culturels de petite échelle.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la  Foire aux questions – certificats d’occupation sur le site Web de Pied Carré.

Au cours de la dernière année, Pied Carré a soulevé à plusieurs reprises la problématique des certificats d’occupation et les pratiques artistiques à Montréal. Pour plus d’informations, veuillez SVP consulter les Mémoires de Pied Carré.

Contexte – 5445 et 5455 de Gaspé et négociations avec Allied Properties

Depuis fin avril 2012, Pied Carré est présentement en négociations avec le propriétaire Allied Properties du 5445 et 5455 de Gaspé pour maintenir à long terme la forte présence artistique et diversifiée dans ces édifices.

Puisque Pied Carré est présentement en négociation avec Allied (propriétaire du 5445 et 5455 de Gaspé), l’obtention des certificats d’occupations pour les membres de Pied Carré dans le 5445 et le 5455 de Gaspé N’est PAS nécessaire pour le moment jusqu’à ce qu’une entente finale soit approuvée par la communauté.

L’Arrondissement tolérera la situation du 5445 et 5455 de Gaspé à court terme dans la mesure où il y a négociations entre Pied Carré et Allied.  Par contre, une fois que l’entente est finalisée, les occupants du 5445 et 5455 de Gaspé devront obtenir des certificats d’occupation comme le reste des occupants du secteur (voir Foire aux questions).

Il est cependant essentiel de collaborer avec l’arrondissement en répondant aux questions des stagiaires qui vous visiterons dans le cadre du recensement.

En septembre 2012, Pied Carré envisage de présenter une proposition de location long terme aux membres de Pied Carré dans les 5445 et le 5455 de Gaspé pour la faire voter en Assemblée générale. Cette proposition comprendrait :

  • prix au pied carré
  • relocalisation des étages
  • durée de l’entente et la superficie totale des pieds carrés protégés
  • définition d’un artiste, artisan et travailleur culturel – les usages/statuts l’entente protège
  • organisme gestionnaire de ces espaces

Entre temps, Pied Carré demande à ses membres d’être patient et surtout de leur faire confiance pendant les négociations avec Allied. De sérieuses négociations sont en cours et il est nécessaire de respecter des clauses de confidentialité.

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Context: St-Viateur Est Area

Presently, the Arrondissement Le Plateau-Mont-Royal (Département Permis et Inspections is taking steps to obtain occupancy certificates in all of the rented spaces in the St-Viateur Est area, including the megastructures. Occupancy certificates are necessary for all exploitants of a commercial space inside of a building, with commercial lease of not. The exploitant is responsible for obtaining an occupancy certificate – it is not the sole responsibility of the property owner. It is important to note that all commercial renting in Montréal requires an occupancy certificate from the renter (the St-Viateur Est area is not an exception).

Many of the property owners of the megastructures did not respect this requirement which explains why a strong majority of renters do not have occupancy certificates today.

Presently, the Arrondissement Le Plateau-Mont-Royal is in the midst of reassessing the property assessment roll, as well as modifying its urban plan and bylaws in the St-Viateur Est area. The modification to its urban plan is to better protect work spaces for artists, artisans and small businesses. So as to understand the context, the Arrondissement needs to better understand the existing uses and the surface areas of the rented spaces. The occupancy certificates (which are mandatory through out Montréal) will help inform this context, and ideally, better protect these small-scale cultural spaces.

For more information, please consult the Frequently Asked Questions on occupancy certificates on our website (only available in French): Foire aux questions – certificats d’occupation

In the past year, Pied Carré has brought up the problem of occupancy certificates and artistic practices in several of its briefs presented at public consultations. For more information, please consult Pied Carré’s Mémoires.

Context : 5445 and 5455 de Gaspé and Allied Properties negotiations

Since the end of April 2012, Pied Carré is has been negotiating with Allied Properties (owner of the 5445 and 5455 buildings) to maintain over the long term the artistic and diverse presence in these buildings.

Since Pied Carré is presently negotiating with Allied, the procurement of occupancy certificates for Pied Carré members (i.e. small-scale cultural and artistic tenants) in the 5445 and 5455 de Gaspé buildings is NOT mandatory until a final agreement is signed between Allied and the artistic and cultural community.

The Arrondissement will tolerate this situation in the 5445 and 5455 de Gaspé on the short-term until the agreement is signed. However, once the agreement is finalized, the occupants of 5445 and 5455 de Gaspé WILL have to obtain occupancy certificates like the rest of the renters in the area.

In the meantime, it is necessary to cooperate with the Arrondissement by answering questions from the interns who will be visiting the spaces to collect info.

In september 2012, Pied Carré is hoping to present a long-term lease proposal to Pied Carré members in the 5445 and 5455 de Gaspé and to vote this proposal in general assembly. This proposal will include:

  • price per square foot
  • regrouping by floors
  • length of agreement and the total surface area protected
  • definition of artist, artisan and cultural worker represented by the agreement
  • managing organization

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